Conditions Générales de Vente

La Cagette Biologique

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur
La société La Cagette Biologique, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 30 000 €,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 133 879,
SIRET 49413387900028,
TVA intracommunautaire FR22494133879,
dont le siège social est situé 67 rue Saint-Jacques – 75005 Paris.

La société est certifiée en agriculture biologique par Ecocert France (FR-BIO-01).

Et

L’Acheteur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et disposant d’un compte client validé par le Vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le Vendeur via son site de commande professionnel ou par tout autre moyen de commande.

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les produits commercialisés par le Vendeur sont :

  • 100 % certifiés biologiques,

  • ou autorisés dans le commerce des produits biologiques (produits en conversion ou produits sauvages).

Les fruits et légumes étant des produits agricoles, leurs caractéristiques peuvent varier selon :

  • la saison,

  • les conditions climatiques,

  • les conditions de récolte.

Les poids, calibres, variétés et conditionnements sont donnés à titre indicatif.

Les produits sont vendus :

  • au poids réel,

  • ou à la pièce, selon les indications du catalogue.

Le poids facturé correspond au poids réellement préparé et livré.

Article 4 – Conditions de commande

L’accès au site de commande est strictement réservé aux clients professionnels disposant d’un compte validé par le Vendeur.

La validation d’une commande par l’Acheteur via son interface client vaut engagement ferme et définitif.

Les modalités de commande (horaires limites, minimum de commande, tarifs applicables, seuils de livraison) sont définies lors de la création du compte client et peuvent varier selon :

  • la zone géographique,

  • le type de clientèle,

  • le tarif commercial appliqué.

Sauf indication contraire, les commandes sont préparées pour livraison le lendemain.

Pour les volumes exceptionnels, un délai supplémentaire peut être nécessaire.

Article 5 – Modification ou annulation de commande

Les commandes peuvent être modifiées jusqu’à la veille de la livraison à 18h00.

Passé ce délai, les commandes sont considérées comme fermes et définitives.

Aucune annulation ne peut être acceptée après la préparation des marchandises.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur se réserve la possibilité de proposer ou de livrer un produit équivalent, sauf indication contraire préalable de l’Acheteur.

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont assurées dans un rayon d’environ 150 km autour de Paris, et plus largement selon les possibilités logistiques du Vendeur.

Les livraisons sont effectuées :

  • du lundi au samedi, selon les zones de livraison.

Les conditions de livraison (jours, horaires, minimum de commande, éventuels frais de livraison) sont définies lors de la création du compte client.

La marchandise doit être vérifiée par l’Acheteur au moment de la livraison.

Toute anomalie (avarie, manquant, non-conformité) doit être :

  • signalée immédiatement au livreur,

  • et confirmée au Vendeur dans les plus brefs délais.

À défaut, la livraison est réputée conforme.

Article 7 – Retrait des commandes

Certains clients peuvent retirer leurs commandes directement sur le site logistique du Vendeur au MIN de Rungis.

Les retraits sont possibles entre 5h00 et 8h00, sans rendez-vous préalable.

La marchandise doit être vérifiée au moment du retrait.

Article 8 – Retours et réclamations

Les fruits et légumes étant des produits frais et périssables, toute réclamation concernant la qualité ou la conformité des produits doit être formulée au moment de la livraison ou du retrait.

Après analyse de la situation, le Vendeur pourra proposer :

  • un remplacement,

  • ou un avoir.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l’accord préalable du Vendeur.

Article 9 – Paiement et facturation

Les factures sont établies le dimanche de la semaine de livraison.

Les paiements sont effectués par LCR (lettre de change relevé), sauf accord particulier.

Les prélèvements sont effectués le mardi de la troisième semaine suivant la semaine de facturation (S+3).

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • l’application de pénalités de retard calculées au taux trois fois le taux d’intérêt légal,

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre toute commande en cas de retard de paiement.

Article 10 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix.

Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison ou le retrait des marchandises.

Article 11 – Service clients

Pour toute question ou information, le Client peut contacter le service client :

Téléphone : 07 49 37 89 92
Email : vente@lacagettebio.fr
Adresse postale :
La Cagette Biologique
67 rue Saint-Jacques
75005 Paris

Article 12 – Données personnelles

Les informations et données fournies par le Client sont traitées de manière confidentielle par le Vendeur.

Ces données sont nécessaires à :

  • la gestion des commandes,

  • la facturation,

  • la gestion commerciale.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Toute demande peut être adressée à :

La Cagette Biologique
67 rue Saint-Jacques
75005 Paris

ou par email : vente@lacagettebio.fr

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments du site (textes, images, logos, marques, contenus) sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant le fonctionnement du site de commande.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation du site et de ses accès informatiques.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.